Conditions Générales de Vente 2022
Article 1 : Dispositions générales
GFJ CONSULTING dispense des actions de formation professionnelle réservées aux entreprises. Toute commande de prestation auprès de GFJ CONSULTING est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un document contractuel prévu dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
GFJ CONSULTING effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de GFJ CONSULTING.
Article 2 : Engagement contractuel
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de formation passée auprès de GFJ CONSULTING que ce soit interentreprises ou intra-entreprise. Par conséquent le fait de passer commande ou d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du commanditaire à ces conditions générales de vente.
Le programme de formation précise à minima les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques et techniques, le public visé, la durée, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de validation de la prestation et le nom du responsable de la prestation ou son correspondant. Après acceptation de la proposition commerciale, GFJ CONSULTING fait parvenir au client une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à GFJ CONSULTING un exemplaire signé et comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Article 3 : Prise de réservation
Les réservations pour une formation ne sont définitives qu’à condition d’avoir fait l’objet d’une confirmation écrite et signée sous la forme d’une convention de formation.
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Article 4 - Sanction de la formation
Les attestations de formation ne pourront être transmises qu’après l’accomplissement de la formation du bénéficiaire. En tout état de cause, GFJ CONSULTING n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de formation est établie par GFJ à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
GFJ CONSULTING– 142 rue Lamarck – 75018 Paris
Tél. : +33 (0)6 49 39 44 42 – Email : contact@francoisecattant.com –
Site internet : www.francoisecattant.com
SIRET : 90937542000017 – TI : FR11909375420 – Code NAF : 7021Z
NDA : N°: 117565490 75.
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Article 5 – Prix
Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix inclut la prestation de la formation, le déplacement et les frais de vie du formateur, la documentation délivrée aux stagiaires le cas échéant ainsi que tous les frais inhérents à la formation. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
Article 6 : Facturation et délai de paiement
La facturation est établie à l’issue de la formation délivré au client selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.
Dans certaines situations, GFJ CONSULTING se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début du cours.
Le règlement doit être effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable autorisé de GFJ CONSULTING. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées.
Article 7 : Modification, report ou annulation de la prestation du fait de GFJ CONSULTING
GFJ CONSULTING se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’au planning de ses cours. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, conflits sociaux, conditions météorologiques, panne d’électricité, nombre de participants, etc.…) l’acte de formation sera reporté à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au client. Les participants préalablement inscrits seront prévenus 10 jours avant le début du stage concerné et ils pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
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Article 8 : Interruption ou annulation de la prestation du fait du client ou du bénéficiaire
Le client s’engage à informer GFJ CONSULTING par téléphone et confirmer par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.
En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, GFJ CONSULTING se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la prestation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la prestation, le coût intégral sera facturé.
Article 9 - Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, GFJ CONSULTING est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation ou si le bénéficiaire est empêché de suivre la prestation, la convention conclue avec le client est résiliée de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par GFJ CONSULTING.
Article 10 - Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à GFJ CONSULTING en application et dans l’exécution de la prestation sont nécessaires à l’exécution du contrat (cf. article 6.1.b du RGPD). En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles sont nécessaires à la conclusion de la convention ou du contrat de formation prévus aux articles L6353-1 et suivants du code du travail. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec la prestation. Les destinataires de ces données sont GFJ CONSULTING.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, le client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement. Enfin le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
En particulier, GFJ CONSULTING conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels GFJ CONSULTING peut être soumis.
Responsable de traitement : la Dirigeante, Mme Françoise Cattant. Adresse : 142 rue Lamarck 75018 Paris.
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Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de GFJ CONSULTING et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit à GFJ CONSULTING. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article 12 : Règlement Intérieur
Le(s) participant(s) s’engage(nt) à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Article 13 : Litige
En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente qui n’aurait pas été réglée à l’amiable les parties conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris (75) sera le seul compétent.